Législation

UTILISATION LOISIR

La loi impose désormais, pour une utilisation de loisirs, une formation obligatoire en ligne. Elle s’articule ainsi :

  • La formation en ligne sera obligatoire pour l’utilisation de drone de loisirs pour les appareils d’une masse à partir de 800 grammes.
  • Elle est accessible dès 14 ans.
  • Elle est gratuite.
  • Elle est disponible en ligne à partir de Septembre 2018 à l’aide d’un site internet et d’une application mobile.
  • Elle est composée de 20 questions.
  • Les possesseurs d’un drone, pratiquant,  tombant sous la législation devront suivre cette formation sous 2 mois après sa mise en service.
  • Une attestation de suivi sera téléchargeable à l’issue de la formation.
  • Une formation équivalente sera proposée par la FFAM.

UTILISATION PROFESSIONNELLE

La législation concernant les télépilotes, est régie par les arrêtés du 17 Décembre 2015, l’arrêté du 18 Mai 2018 modificatif et le décret du 2 Février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils.

Une liste très détaillée se trouve sur le site du gouvernement ici.

Cet arrêté ne s’applique pas aux ballons libres, aux ballons captifs (h<50m) avec une charge utile <1 Kg, aux fusées, aux cerfs-volants et aux aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts.

 – Scénario 1 :
Opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;

– Scénario 2 :
Opération se déroulant hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m au dessus du sol ou des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution. ;

– Scénario 3 :
Opération se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;

– Scénario 4 :
Activité particulière de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes se déroulant hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2 ; la hauteur de vol est inférieure à 150 m au dessus du sol ou au dessus des obstacles artificiels.

Rappel : Une autorisation Préfectorale est obligatoire pour les reportages se déroulant en agglomération. Un délai peut donc être nécessaire pour  l’obtention de ce document.

 

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités est considéré comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’aviation civil.

On entend « pratique professionnelle » lorsque l’on diffuse les images en dehors du cercle privé et lorsque l’on désire en faire une activité commerciale. On doit donc obligatoirement effectuer une déclaration d’activités particulières auprès de la DGAC – On devient un télépilote professionnel.

Quels sont les pré-requis pour effectuer sa demande sur  » mon espace drone  » :

  1. Effectuer une formation pratique dans un centre de formation avec une délivrance d’une attestation de suivi de formation. Notre centre est agréé centre de formation auprès de la DIRECCTE – n° d’agrément 53290907629.
  2. Passer son examen théorique drone, on obtient en cas de réussite un certificat d’aptitude théorique de télépilote drone. Cet examen est organisé par la DGAC, après inscription sur leur portail OCEANE.
  3. Rédiger son MAP – Manuel d’activités particulières
  4. Avoir un drone homologué dans les scénarios envisagés en adéquation avec son activité.
  5. Assurer obligatoirement son ou ses drones en RC (responsabilité civile) aérienne.
  6. Faire sa déclaration d’activités de photographie et cinématographie aérienne.

La loi évolue au 1° Juillet 2018, et le théorique drone sera obligatoire, information consultable ici https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/examens-theoriques-bb-ulm-iulm-telepilote-national-laplpplah-part-fcl.

Le programme officiel est consultable icihttps://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Programme_examen_theorique_telepilote_drone_civil.pdf

 

Nous sommes extrêmement rigoureux avec la sécurité. Nous utilisons des protocoles stricts de manière à écarter tous risques et à minimiser les dommages aux biens et aux personnes en cas d’incidents. Les conditions météo ont une importance capitale en matière de sécurité ainsi que sur la qualité de la vidéo finale, un vent trop fort aura pour conséquence l’annulation de la prestation pour la prise d’un nouveau rendez-vous.

Rappel : Lors d’une prestation, seul le pilote est décisionnaire du vol du drone. Il pourra refuser tout vol qu’il considérera comme dangereux ou mettant en cause la sécurité, en fonction des conditions météo ou pour toute autre circonstance qui lui semblera valable. Nos drones ne sont pas des jouets, la sécurité est une priorité et une réelle nécessité.

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